Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 mars 2026
Éditeur
Aquarii res — SASU au capital de 1 000 EUR
Siège social : 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
SIREN : 993 364 108 — SIRET : 993 364 108 000 15
TVA : Non applicable — franchise en base (art. 293 B du CGI)
Représentant légal : Samuel Agulhon
Directeur de la publication : Samuel Agulhon
Contact : contact@aquariires.com
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation et de vente régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Barrage secrétaire (ci-après « l'Application »), éditée par Aquarii res.
Barrage secrétaire est une application Android de filtrage d'appels entrants. Elle permet à l'utilisateur de configurer des règles pour bloquer ou silencier certains appels selon différents critères.
2. Acceptation
L'installation et l'utilisation de l'Application valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation et désinstaller l'Application.
3. Conditions d'accès
L'utilisation de l'Application requiert :
- un appareil Android fonctionnant sous Android 11 (API 30) ou supérieur ;
- l'attribution du rôle de filtrage d'appels (call-screening) à l'Application par l'utilisateur ;
- une connexion Internet pour l'affichage des publicités.
L'Application ne nécessite pas de création de compte.
4. Fonctionnement et limites du service
L'Application utilise le service de filtrage d'appels du système Android pour analyser les appels entrants et appliquer les règles configurées par l'utilisateur.
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
- l'Application ne garantit pas le blocage de tous les appels indésirables ni la réception de tous les appels souhaités ;
- le fonctionnement du filtrage dépend du système d'exploitation Android, de l'opérateur téléphonique, de la configuration de l'appareil et de l'état du réseau ;
- la redirection vers la messagerie vocale nécessite que ce service soit activé et configuré auprès de l'opérateur ; en l'absence de messagerie vocale active, l'appel filtré se termine simplement ;
- l'Application gère uniquement les appels téléphoniques standards fournis par l'opérateur et ne couvre pas les appels passés via des applications tierces (WhatsApp, Telegram, etc.) ;
- l'identification d'un appel comme spam, masqué ou international repose sur les informations fournies par le système Android et l'opérateur, dont l'exactitude ne peut être garantie.
L'utilisateur est seul responsable de la configuration de ses règles de filtrage et des conséquences qui en résultent.
5. Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application :
- à des fins personnelles et non commerciales ;
- conformément aux lois et réglementations applicables ;
- sans tenter de désassembler, décompiler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application ;
- sans utiliser l'Application dans le but de harceler, menacer ou nuire à des tiers ;
- sans contourner, altérer ou interférer avec les mécanismes publicitaires intégrés à l'Application.
6. Publicité
L'Application affiche des publicités fournies par Google AdMob. L'affichage et le traitement des données associées sont régis par la politique de confidentialité de l'Application et par la politique de confidentialité de Google.
L'utilisateur accepte que l'affichage de publicités fait partie intégrante du fonctionnement de l'Application dans sa version gratuite.
7. Offre Premium et conditions de vente
7.1 Description de l'offre
L'Application propose une offre payante « Mode Pro / barrage premium » donnant accès à :
- jusqu'à 5 règles de filtrage ;
- le planificateur horaire ;
- la suppression des publicités ;
- l'accès anticipé aux nouveautés ;
- le support prioritaire.
7.2 Prix et paiement
L'abonnement annuel est proposé au prix de 19,99 EUR TTC / an (soit environ 1,67 EUR / mois). Tous les prix sont indiqués TTC.
Le paiement est effectué via Google Play Billing. Le prélèvement intervient au moment de la souscription.
7.3 Durée et renouvellement automatique
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période, sauf annulation par l'utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
L'annulation se fait dans les paramètres du compte Google Play de l'utilisateur.
7.4 Droit de rétractation
En souscrivant, l'utilisateur consent à l'exécution immédiate du service numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit avant l'exécution du service, l'utilisateur peut contacter : contact@aquariires.com
7.5 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est effectué, sauf obligation applicable de Google Play.
8. Propriété intellectuelle
L'Application, son code source, son design, ses textes, ses icônes et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive d'Aquarii res et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes conditions ne confère à l'utilisateur un droit de propriété sur l'Application ou l'un de ses éléments. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable :
- l'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite ;
- Aquarii res ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, notamment la perte d'appels, de messages ou d'opportunités ;
- Aquarii res ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés au système d'exploitation, à l'opérateur, au réseau ou à l'appareil de l'utilisateur ;
- la responsabilité totale d'Aquarii res, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur pour l'Application au cours des douze derniers mois.
10. Suspension et résiliation
Aquarii res se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à l'Application, sans préavis, en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation abusive.
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller.
11. Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment afin de refléter une évolution de l'Application, des services tiers ou des obligations légales.
La date de dernière mise à jour figurant en haut du document fait foi. L'utilisation continue de l'Application après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris auront juridiction exclusive.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :
Aquarii res
200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
contact@aquariires.com
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